Art. 199 LIFD
Dispositions d’exécution
Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution de la présente loi.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Décision de constatation en matière d'impôt fédéral direct? Distinction entre arrêté, ordonnance administrative, décision, directive administrative interne et renseignement (consid. 2a-c)2 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Schaffhausen sowie direkte Bundessteuer, Steuerperiode 20160 citations
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SB.2018.000300 citations22/08/2018 · 0 citations de
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SB.2012.001760 citations13/11/2013 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.