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Art. 204 LIFD

Rentes et versements de capitaux provenant de la prévoyance professionnelle

1 Les rentes et prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle, qui commençaient à courir ou devenaient exigibles avant le 1er janvier 1987 ou qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commencent à courir ou deviennent exigibles avant le 1er janvier 2002, sont imposables comme il suit:
  1. a. à raison de trois cinquièmes, si les prestations (telles que dépôts, cotisations, primes) sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable ont été faites exclusivement par le contribuable;
  2. b. à raison de quatre cinquièmes, si les prestations sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable n’ont été faites qu’en partie par le contribuable, mais que cette partie forme au moins 20 % des prestations;
  3. c. entièrement, dans les autres cas.
2 Sont assimilées aux prestations du contribuable au sens de l’al. 1, let. a et b, les prestations de ses proches; il en est de même des prestations de tiers, si le contribuable a acquis le droit à l’assurance par dévolution, legs ou donation.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Revenus de la prévoyance
    ATF 150 II 202
    · 19/12/2023 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Direkte Bundessteuer 2009 sowie Staats- und Gemeindesteuern 2009
    DB.2011.60
    · 08/08/2011 · 4 citations de
  • Einschätzung 2006 und Direkte Bundessteuer 2006
    ST.2009.237
    · 19/11/2009 · 3 citations de
  • 2A_118/2006
    04/07/2006 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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