Art. 205 LIFD
Rachat d’années d’assurance
Les contributions de l’assuré pour le rachat d’années d’assurance sont déductibles, pour autant que les prestations de vieillesse commencent à courir ou deviennent exigibles après le 31 décembre 2001.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 33 al. 1 let. d LIFD: Déductibilité des versements à une institution de prévoyance par une personne de condition indépendante0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations
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2 citations26/02/2007 · 2 citations de
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Assurance-vieillesse et survivants1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.