En Fait
Le cas concerne un travailleur indépendant qui souhaitait racheter des années de cotisation supplémentaires auprès de sa caisse de pension. L'instance précédente avait refusé la déduction de cette somme de rachat du revenu soumis à cotisations, au motif que la possibilité de rachat était certes prévue par le règlement, mais qu'il n'y avait pas d'obligation impérative à le faire. Le recourant y voyait une contradiction avec la loi et la jurisprudence.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que, pour les travailleurs indépendants, non seulement les cotisations versées en raison d'une obligation normative, mais également celles versées volontairement, c'est-à-dire simplement autorisées par les statuts ou le règlement, peuvent être déduites du revenu brut conformément à l'art. 9 al. 2 let. e LAVS. Cela découle du fait que la prévoyance professionnelle est en principe volontaire pour les travailleurs indépendants et qu'il serait donc contraire au système de n'autoriser la déduction d'un rachat que s'il est impérativement prescrit.
Le Tribunal fédéral a en outre précisé que, selon la doctrine et la pratique, les rachats effectués volontairement sont également déductibles, dans la mesure où les statuts ou le règlement prévoient la possibilité de rachat. Les limites sont, outre les exigences de la collectivité, de l'égalité…