eKarto
Créer un compte

Art. 27 LIFD

En général

1 Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel.
2 Font notamment partie de ces frais:
  1. a. les amortissements et les provisions au sens des art. 28 et 29;
  2. b. les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, à condition qu’elles aient été comptabilisées;
  3. c. les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l’entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;
  4. d. les intérêts des dettes commerciales ainsi que les intérêts versés sur les participations visées à l’art. 18, al. 2;
  5. e. les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles du personnel de l’entreprise, frais de reconversion compris;
  6. f. les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n’ont pas de caractère pénal.
3 Ne sont notamment pas déductibles:
  1. a. les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse;
  2. b. les dépenses qui permettent la commission d’infractions ou qui constituent la contrepartie à la commission d’infractions;
  3. c. les amendes et les peines pécuniaires;
  4. d. les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un caractère pénal.
4 Si des sanctions au sens de l’al. 3, let. c et d, ont été prononcées par une autorité pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles si:
  1. a. la sanction est contraire à l’ordre public suisse, ou si b. le contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Revenu provenant d'une activité lucrative indépendante; imposition des bénéfices en capital immobiliers
    ATF 125 II 113
    · 08/01/1999 · 90 citations Résumé
  2. 2
    Justification commerciale et déductibilité fiscale d'amendes et d'autres sanctions pénales à l'encontre des personnes juridiques
    ATF 143 II 8
    · 26/09/2016 · 28 citations Résumé
  3. 3
    Justification commerciale de provisions forfaitaires pour la réparation d'immeubles commerciaux
    ATF 147 II 209
    · 01/12/2020 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Art. 4, 44, 66 et 81 al. 1 LPP: Déduction du revenu brut ensuite de rachat d'années de cotisations par un employeur ou par une personne indépendante sans employés
    ATF 129 V 293
    · 13/05/2003 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Direkte Bundessteuer 1999 (Weiterbildungskosten)
    2A_277/2003
    · 18/12/2003 · 18 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Zürich und direkte Bundessteuer, Steuerperiode 2012
    2C_495/2019
    · 19/06/2020 · 17 citations de Résumé
  • 2C_374/2014
    30/07/2015 · 17 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.