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Art. 79a LPP

Champ d’application

Les dispositions du présent titre s’appliquent à tous les rapports de prévoyance, que l’institution de prévoyance soit inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle ou non.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 33 al. 1 let. d LIFD: Déductibilité des versements à une institution de prévoyance par une personne de condition indépendante
    ATF 133 V 563
    · 11/10/2007 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Déduction des versements effectués par des indépendants à des institutions de prévoyance professionnelle
    ATF 136 V 16
    · 08/01/2010 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Consid. 4.2)
    ATF 142 II 399
    · 18/07/2016 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Déduction des versements à des institutions de prévoyance professionnelle effectués par des personnes exerçant une activité indépendante
    ATF 142 V 169
    · 01/03/2016 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Direkte Bundessteuern 1994, 1995 und 1996
    2A_45/2003
    · 29/07/2004 · 6 citations de
  • Alters- und Hinterlassenenversicherung (Abzugsfähigkeit von Leistungen an die berufliche Vorsorge)
    9C_583/2009
    · 14/01/2010 · 2 citations de
  • Alters- und Hinterlassenenversicherung (Abzugsfähigkeit von Leistungen an die berufliche Vorsorge)
    9C_572/2009
    · 08/01/2010 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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