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Art. 69 LIFD

Réduction

Dans les cas suivants, l’impôt sur le bénéfice d’une société de capitaux ou d’une société coopérative est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des droits de participation et le bénéfice net total:
  1. a. la société possède 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société;
  2. b. elle participe pour 10 % au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre société;
  3. c. elle détient des droits de participation d’une valeur vénale de un million de francs au moins.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Imposition des dividendes; contrôle abstrait des normes; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales
    ATF 136 I 49
    · 25/09/2009 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_349/2008
    14/11/2008 · 6 citations de Résumé
  • : Staats- und Gemeindesteuer (01.11.2003-31.12.2004), 2C_788/2012: Direkte Bundessteuer (01.11.2003-31.12.2004)
    2C_787/2012
    · 15/01/2013 · 5 citations de Résumé
  • direkte Bundessteuer 2011; Transponierung
    2C_168/2017
    · 26/10/2017 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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