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Art. 37 LDes

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours en matière civile dans une contestation relative à une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale
    ATF 133 III 439
    · 04/06/2007 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Zusatzversicherung
    4A_68/2007
    · 04/06/2007 · 2 citations de
  • Art. 9 und 29 Abs. 2 BV (Willkürliche Beweiswürdigung im Zivilprozess; rechtliches Gehör)
    4P_248/2006
    · 08/01/2007 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.