Art. 67 OPD
Conditions et charges
1 Les exigences formulées aux art. 3, 6 à 16h et 39 à 39h de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique doivent être remplies.
2 Les exploitants qui abandonnent l’agriculture biologique n’ont de nouveau droit aux contributions pour l’agriculture biologique que deux ans après avoir cessé cette activité.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Indépendance juridique d'une exploitation agricole comme condition pour le droit aux paiements directs5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
3 citations26/07/2011 · 3 citations de
-
Landwirtschaftliche Direktzahlungen2 citations
-
1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.