Art. 18f LCdF
Opposition
1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
2 Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.
3 Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Bruit des chemins de fer, procédure d'assainissement tendant à la réalisation de mesures de construction; détermination de l'objet de la contestation17 citations
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2Procédure d'approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer concernant un projet de détail12 citations
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3Fixation des dépens pour la procédure d'opposition et d'indemnisation régie par le droit fédéral de l'expropriation2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations
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5 citations
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5 citations08/11/2006 · 5 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.