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Art. 18i LCdF

Procédure simplifiée

1 La procédure simplifiée d’approbation des plans s’applique:
  1. a. aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu’un ensemble restreint et bien défini de personnes;
  2. b. aux installations ferroviaires dont la modification ou la réaffectation n’altère pas sensiblement l’aspect extérieur du site, n’affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et n’a que des effets minimes sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement;
  3. c. aux installations ferroviaires qui seront démontées après trois ans au plus.
2 La procédure simplifiée s’applique aux plans de détail élaborés sur la base d’un projet déjà approuvé.
3 L’autorité chargée de l’approbation des plans peut ordonner le piquetage. La demande n’est ni publiée, ni mise à l’enquête. L’autorité chargée de l’approbation des plans soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours, sauf s’ils ont donné auparavant leur accord écrit. Elle peut solliciter l’avis des cantons et des communes. Elle leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer.
4 Au surplus, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute, cette dernière est appliquée.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure d'approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer concernant un projet de détail
    ATF 131 II 581
    · 25/08/2005 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour recourir en cas d'émissions lumineuses (art. 89 al. 1 LTF, art. 48 al. 1 PA)
    ATF 140 II 214
    · 02/04/2014 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.