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Art. 40b LCdF

Principes

1 Le détenteur d’une entreprise ferroviaire répond du dommage si les risques caractéristiques liés à l’exploitation du chemin de fer ont pour effet qu’un être humain est tué ou blessé ou qu’un dommage est causé à une chose.
2 Il répond des dommages causés:
  1. a. aux choses se trouvant sous la garde du voyageur exclusivement en vertu de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs ;
  2. b. aux choses transportées exclusivement en vertu du code des obligations et des conventions internationales pertinentes.
3 Dans la mesure où la responsabilité visée par l’al. 2 n’est pas réglée dans la loi sur le transport de voyageurs ou dans la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises , seules les dispositions du code des obligations en matière de droit des contrats sont applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité fondée sur le risque selon la loi fédérale sur les chemins de fer; art. 40c LCdF; faits libératoires
    ATF 148 III 343
    · 20/05/2022 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Entrée sans autorisation dans une zone d'exploitation ferroviaire, qualité pour recourir des CFF SA à l'encontre d'un jugement d'acquittement
    ATF 145 IV 491
    · 16/10/2019 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.