Art. 6 OCF
Approbation des plans de constructions et d’installations
1 Les plans de toutes les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à la construction et à l’exploitation d’un chemin de fer (installations ferroviaires) sont soumis à la procédure d’approbation selon l’art. 18 LCdF. La procédure d’approbation des plans est régie par l’OPAPIF .
2 En approuvant les plans, l’OFT constate que les documents approuvés permettent de construire les ouvrages et les installations conformément aux prescriptions.
3 L’OFT peut contrôler lui-même les documents ou les faire contrôler par des spécialistes compétents et indépendants (experts), ou encore exiger du requérant des attestations et des rapports d’examen d’experts.
4 Il peut, lorsqu’il approuve les plans, déterminer les ouvrages, les installations ou les parties de ceux-ci pour lesquels des dossiers de sécurité au sens de l’art. 5l devront être remis.
5 …
6 L’approbation des plans, des ouvrages et installations a valeur d’autorisation de construire.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Approbation des plans de la nouvelle ligne ferroviaire Mattstetten-Rothrist (Rail 2000)4 citations
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2Approbation des plans selon le droit ferroviaire (procédure combinée) pour le nouveau tronçon CFF Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). 1. Garantie de la sécurité du trafic lorsque le tracé d'une voie ferrée est parallèle à…1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Plangenehmigung STEP AS 25, Ausbauten Obersee, Kanton St. Gallen - Gemeinden Uznach, Schmerikon und Rapperswil-Jona3 citations
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1 citations
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1 citations28/08/2018 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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