eKarto
Créer un compte

Art. 5 LRespC

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer 1. Le fait de sauter sur un train en marche, considéré comme une faute du lésé, excluant en principe la responsabilité de l'entreprise de chemin de fer (consid. 3). 2. Not…
    ATF 102 II 363
    · 28/10/1976 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Recours en réforme
    ATF 87 II 301
    · 26/10/1961 · 5 citations Résumé
  3. 3
    ATF 69_II_259
    25/06/1943 · 3 citations
  4. 4
    ATF 67_II_183
    01/01/1941 · 3 citations
  5. 5
    ATF 42_II_389
    06/07/1916 · 2 citations
  6. 6
    ATF 72_II_198
    07/03/1946 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_220/2010
    11/10/2010 · 1 citations de
  • Exigence
    LB210002
    · 21/01/2022 · 0 citations de
  • 5C_7/2001
    20/07/2001 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.