Art. 1a LPC
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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110 citations
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2De surcroit, elle choisit librement l'établissement et le lieu de séjour1 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations16/11/2009 · 0 citations de
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0 citations09/10/2007 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.