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Art. 20 LPC

Exécution forcée et compensation

1 Les prestations au sens de la présente loi sont soustraites à toute exécution forcée.
2 Les créances en restitution peuvent être compensées avec les prestations suivantes:
  1. a. les prestations complémentaires échues;
  2. b. les prestations échues dues en vertu de lois régissant d’autres assurances sociales, pour autant que ces lois autorisent la compensation;
  3. c. les prestations échues de la prévoyance professionnelle.
3 Avant de procéder à la compensation, la remise de l’obligation de restituer prévue à l’art. 25, al. 1, LPGA doit être examinée d’office.
4 Si un organe d’exécution a annoncé la compensation d’une prestation échue à une autre assurance sociale ou à une autre institution de prévoyance, cet organisme ne peut plus se libérer en versant la prestation à l’assuré à concurrence de la compensation.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Insaisissabilité des prestations cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI
    ATF 135 III 20
    · 04/09/2008 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Saisie d'une pension de vieillesse autrichienne; art. 8 al. 1 et 2 Cst., art. 93 al. 1 LP, art. 20 al. 1 et art. 153a LAVS, art. 20 et 32 LPC
    ATF 134 III 608
    · 11/08/2008 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Droit du bénéficiaire d'une rente AVS liechtensteinoise à l'insaisissabilité absolue
    ATF 143 III 385
    · 29/05/2017 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Rückforderung (Bundesgerichtsurteil 9C_537/2022 vom 6.12.22)
    EL.2022.4
    · 29/09/2022 · 1 citations de
  • VB.2015.00621
    14/01/2016 · 1 citations de
  • 5A_374/2008
    11/08/2008 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.