Art. 16a OPC-AVS/AI

Forfait pour frais accessoires

¹ Seul un forfait pour frais accessoires est admis pour les personnes habitant un immeuble qui leur appartient.

² L’al. 1 s’applique également aux personnes qui bénéficient d’un usufruit ou qui sont titulaires d’un droit d’habitation sur l’immeuble qu’elles habitent.

³ Le montant du forfait s’élève à 3480 francs par année.

⁴ Le montant maximum au sens de l’art. 10, al. 1, let. b, LPC, doit être respecté.

Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Art. 16b OPC-AVS/AI: Forfaits pour frais de chauffage

12 citations

ATF 131 V 256
· 04/08/2005 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Prestation complémentaire à l'AVS/AI

8 citations

8C_741/2008
· 17/12/2008 · 8 citations de
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit aux prestations)

6 citations

9C_202/2009
· 19/10/2009 · 6 citations de Résumé
Abzug von Gebäudeunterhaltskosten vom Liegenschaftenertrag

4 citations

9C_822/2009
· 07/05/2010 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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