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Art. 16c OPC-AVS/AI

Partage obligatoire du loyer

1 Lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle.
2 En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 16c al. 1 et 2 OPC-AVS/AI: Déduction du loyer
    ATF 127 V 10
    · 03/01/2001 · 194 citations Résumé
  2. 2
    Art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI: Prise en compte des revenus et des dépenses des enfants dans le calcul des prestations complémentaires
    ATF 130 V 263
    · 05/04/2004 · 77 citations Résumé
  3. 3
    Déduction du loyer en cas de logement commun
    ATF 142 V 299
    · 17/06/2016 · 72 citations Résumé
  4. 4
    Logement gratuit
    ATF 139 V 574
    · 10/12/2013 · 7 citations
  5. 5
    Début du délai relatif de péremption d'un an
    ATF 139 V 570
    · 22/11/2013 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prestation complémentaire à l'AVS/AI
    9C_242/2018
    · 21/02/2019 · 24 citations de
  • 8C_939/2008
    25/08/2009 · 16 citations de
  • 9C_210/2014
    06/05/2014 · 14 citations de

Derniers arrêts du TF

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