Art. 1a OPC-AVS/AI
Séjours à l’étranger pour un motif important
1 Si une personne séjourne plus d’un an à l’étranger pour un motif important, le versement des prestations complémentaires est interrompu à la fin du mois au cours duquel elle a passé le 365e jour à l’étranger.
2 Il reprend à partir du mois au cours duquel la personne revient en Suisse.
3 Les jours d’entrée et de sortie ne comptent pas comme séjour à l’étranger.
4 Sont considérés comme des motifs importants:
- a. une formation au sens de l’art. 49bis du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) , si elle requiert impérativement un séjour à l’étranger;
- b. une maladie ou un accident du bénéficiaire de prestations complémentaires ou d’un membre de sa famille au sens de l’art. 29septies de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) s’étant rendu à l’étranger avec lui, qui rend impossible le retour en Suisse;
- c. un cas de force majeure qui empêche le retour en Suisse.
5 Si le séjour à l’étranger se poursuit alors que le motif important qui le justifiait a disparu, les jours supplémentaires à l’étranger sont considérés comme étant sans motif important.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 3 al. 1 let. c LPC: "Autres prestations périodiques", notion0 citations
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2Art. 1a OPC-AVS/AI. - Peut aussi valoir comme séjour dans un home au sens du droit des prestations complémentaires un séjour dans une institution analogue à un home, non reconnue par la législation cantonale en matière…0 citations
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30 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Prestation complémentaire à l'AVS/AI1 citations
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Reiseunfähigkeit bei Auslandaufenthalt im Sinne von Art. 1a Abs. 4 lit. b ELV nicht durchgehend belegt. Bei mehr als drei Monaten andauerndem Auslandaufenthalt beginnt die hier zur Anwendung kommende zehnjährige Karenzfrist nach Art. 5 Abs. 5 ELG mit der Rückkehr in die Schweiz neu zu laufen. Damit kein Anspruch auf Ergänzungsleistungen. Abweisung. (hängig)1 citationsZL.2023.00088· 22/12/2023 · 1 citations de
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1 citations04/09/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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