Art. 38 OPC-AVS/AI
Contentieux
1 L’office fédéral et les organes d’exécution cantonaux intéressés ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances. L’office fédéral a également qualité pour recourir contre les jugements rendus par le Tribunal administratif fédéral.
2 Les jugements doivent être notifiés par lettre recommandée aux autorités ayant qualité pour recourir.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité pour agir d'un organe cantonal d'application des prestations complémentaires4 citations
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2Qualité pour recourir de la CNA, Division assurance militaire2 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance accidents0 citations
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Kantonale und kommunale Sozialversicherung0 citations
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0 citations09/10/2007 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.