Art. 32 CEDH
Compétence de la Cour
1. La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.
2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Violation du principe de la célérité; demande de révision visant à obtenir une diminution de la peine à titre de réparation3 citations
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2Révision pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme2 citations
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3Conséquences de la constatation d'une violation de la CEDH sur la procédure pénale en cours; union personnelle de l'autorité qui ordonne la détention et de l'accusateur public; interrogatoire des témoins à charge (art.…1 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations31/10/2001 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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