En Fait
Le requérant André Plumey a été arrêté en 1986 pour divers délits économiques et extradé ultérieurement en Suisse. Le ministère public de Bâle-Ville a ordonné la détention préventive et a ensuite intenté une action pénale contre lui. Le requérant a invoqué une violation de l'art. 5 ch. 3 CEDH, dans la mesure où la confusion des rôles de juge de la détention et de procureur existait dans la personne du procureur Dr. Fritz Helber.
Le tribunal pénal de Bâle-Ville et la cour d'appel de Bâle-Ville ont rejeté les demandes du requérant. Le requérant a déposé un recours de droit public, dans lequel il a invoqué une violation de l'art. 5 ch. 3 et de l'art. 6 ch. 3 CEDH.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné le grief de violation de l'art. 5 ch. 3 CEDH et a constaté que la confusion des rôles de juge de la détention et de procureur dans la personne du procureur Dr. Fritz Helber constituait effectivement une violation de l'art. 5 ch. 3 CEDH. Le Tribunal fédéral a toutefois reconnu que la constatation de la violation de l'art. 5 ch. 3 CEDH ne conduit pas à l'annulation de l'action pénale ou à la nomination d'un nouveau procureur.
Le Tribunal fédéral a exposé que la violation de l'art. 5 ch. 3 CEDH ne peut pas être réparée par l'établissement d'un nouvel acte d'accusation et la nomination d'un nouveau procureur. La détention contraire à la Convention ne peut plus être réparée ou annulée rétroactivement. Le Tribunal fédéral a constaté que le requérant a la possibilité d'intenter une…