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Art. 34 LEne

Indemnisation au sens des législations sur la protection des eaux et sur la pêche

Le coût total des mesures prises en vertu de l’art. 83a LEaux ou de l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche doit être remboursé au détenteur d’une installation hydroélectrique (centrale hydroélectrique au sens de la législation sur la protection des eaux).
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Principe du remboursement des coûts totaux; prise en compte des frais d'entretien et d'exploitation (récurrents) des mesures d'assainissement; principe de l'unicité de l'octroi de subventions
    ATF 151 II 136
    · 21/01/2025 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.