Art. 7 LEne
Principes directeurs
1 Un approvisionnement énergétique sûr implique une disponibilité énergétique suffisante en tout temps, une offre d’énergie diversifiée et des systèmes d’approvisionnement et de stockage techniquement sûrs et efficaces. Il implique également la protection des infrastructures critiques, y compris celle des techniques d’information et de communication qui y sont liées.
2 Un approvisionnement économique repose sur les règles du marché, sur l’intégration dans le marché européen de l’énergie, sur la vérité des prix, sur la compétitivité internationale, et sur une politique énergétique coordonnée sur le plan international.
3 Un approvisionnement énergétique respectueux de l’environnement implique une utilisation mesurée des ressources naturelles et le recours aux énergies renouvelables, en particulier à l’énergie hydraulique; il a pour objectif de limiter autant que possible les atteintes nuisibles ou incommodantes pour l’homme et l’environnement.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ancien art. 7 LEne, art. 7 et 7a LEne (en vigueur depuis le 1 er janvier 2009); art. 49 al. 1 et art. 89 Cst.; § 18 al. 1 LEne/LU; réglementation fédérale exhaustive s'agissant de l'obligation pour les gestionnaires de…6 citations
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2Il n'existe aucun monopole en matière de système de mesure; le choix du prestataire du système de mesure relève de la liberté économique du producteur1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations
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Pflicht zur Abnahme und Vergütung von Überschussenergie aus der Gasabwärme-Verstromungsanlage Ruswil (Art. 9, 26 und 27 BV sowie Art. 7 EnG)4 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.