Art. 30 LEx
1 Le texte publié de la demande d’approbation des plans doit indiquer que les demandes visées à l’art. 33, al. 1 et 2, doivent être soumises dans le délai d’opposition prévu.
2 Il doit attirer expressément l’attention sur les dispositions suivantes:
- a. art. 32 relatif à l’information des locataires et des fermiers;
- b. art. 42 à 44 relatifs au ban d’expropriation.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Péremption de prétentions produites postérieurement; conditions1 citations
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2Ouverture d'une procédure d'approbation des plans de chemins de fer combinée avec une procédure d'expropriation; possibilité d'attaquer cette décision0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations01/12/2004 · 1 citations de
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0 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.