En Fait

Le 16 février 1998, les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) ont déposé auprès de la présidente de la Commission fédérale d'estimation, cercle 9, une demande d'ouverture d'une procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation selon le droit ferroviaire pour la construction de la ligne de base du Gothard, tronçon Erstfeld. La présidente de la Commission d'estimation a fait droit à cette demande le 23 février 1998 et a ouvert la procédure. Contre cette décision, les riverains Z. et G. d'Erstfeld ont déposé des recours de droit administratif distincts.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté les recours. Il a fait valoir que les décisions des présidents des Commissions fédérales d'estimation sur les demandes d'ouverture d'une procédure d'expropriation relèvent de la juridiction administrative si elles peuvent entraîner un préjudice irréparable. Un tel préjudice ne peut cependant être reconnu que dans la mesure où le recourant soulève des objections portant sur la décision d'ouverture elle-même et les questions qui y sont réglées et qui ne pourront plus être soulevées ultérieurement.

Conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur l'expropriation, les objections à l'expropriation elle-même peuvent être invoquées dans la procédure d'opposition. Cela inclut également les objections concernant l'existence des conditions de fond pour une expropriation ou l'absence d'une autorisation spéciale légale requise. Étant donné que ces arguments…