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Art. 32 OJ

Juge instructeur

1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu’au prononcé de l’arrêt.
2 Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3 Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 150 et 107 al. 1 OJ: Observation du délai en cas de versement d'une avance de frais judiciaires. - L'art. 107 al. 1 OJ est non seulement applicable aux recours, mais également, par analogie, aux autres communicatio…
    ATF 111 V 406
    · 05/12/1985 · 23 citations Résumé
  2. 2
    Art. 32 al. 3 et 150 al. 1 OJ
    ATF 110 V 218
    · 04/05/1984 · 22 citations
  3. 3
    Observation du délai, clarification de la jurisprudence, bonne foi
    ATF 132 II 153
    · 13/01/2006 · 21 citations Résumé
  4. 4
    Formalisme excessif, protection de la bonne foi; computation de délais de recours; notification fictive sept jours après la tentative infructueuse de notification par la poste
    ATF 127 I 31
    · 30/08/2000 · 12 citations Résumé
  5. 5
    Délai de recours
    ATF 121 I 93
    · 22/03/1995 · 12 citations Résumé
  6. 6
    Délai de plainte; art. 17 al. 2 LP
    ATF 100 III 8
    · 29/03/1974 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2A_152/2001
    02/10/2001 · 8 citations de Résumé
  • 1P_464/2004
    14/10/2004 · 4 citations de
  • Feststellungsverfügung A 06/02 der Eidgenössischen Spielbankenkommission vom 28. März 2002
    2A_144/2003
    · 10/04/2003 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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