Art. 9 OEne
Éoliennes présentant un intérêt national
1 S’agissant de la détermination de l’intérêt national d’une éolienne, plusieurs installations peuvent être prises en compte ensemble si elles sont disposées à proximité les unes des autres sur un site commun (parc éolien). Tel est le cas:
- a. si les installations se trouvent dans la même zone d’énergie éolienne définie dans le plan directeur cantonal, ou b. si un rapport d’impact sur l’environnement est établi globalement pour les installations.
2 Les nouveaux éoliennes et parcs éoliens revêtent un intérêt national s’ils atteignent une production annuelle moyenne attendue d’au moins 20 GWh.
3 Les éoliennes et les parcs éoliens existants revêtent un intérêt national si leur agrandissement ou leur rénovation permet d’atteindre une production moyenne attendue d’au moins 20 GWh par an.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Parc éolien de la Montagne de Granges; obligation de prévoir le site dans un plan directeur (art. 8 al. 2 LAT)5 citations
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2Parc éolien de Sainte-Croix; définition de l'intérêt national; protection contre le bruit1 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VG.2023.93 citationsVG.2023.9· 06/12/2022 · 3 citations de
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Projekt Windkraft Grenchen2 citationsVWBES.2017.280· 17/09/2018 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.