En Fait

Parties: Association Suisse pour la Protection des Oiseaux ASPO / BirdLife Suisse, Helvetia Nostra, Association pour la défense des Gittaz et du Mont-des-Cerfs et consorts (requérants) contre Romande Energie SA, Département des institutions et du territoire du canton de Vaud, Direction générale de l'environnement du canton de Vaud, Municipalité de Sainte-Croix (défendeurs).

Tribunal: Ire Cour de droit public, Tribunal fédéral.

Date: 18 mars 2021.

Question principale: Les requérants contestent l'importance nationale du parc éolien de Sainte-Croix et le respect des prescriptions de protection contre le bruit.

Contexte: Le parc éolien prévu comprend sept éoliennes avec une puissance nominale de 2,3 MW chacune. L'autorisation du parc éolien a été accordée après une enquête publique et plusieurs ajustements. Les requérants ont déposé un recours, qui a été partiellement admis, ce qui a conduit à la réalisation d'autres enquêtes.

En Droit

Les requérants contestent l'importance nationale du parc éolien de Sainte-Croix et soutiennent que le site n'est pas approprié en raison des impacts sur l'avifaune. Ils se réfèrent aux art. 18 LPN, art. 14 OPN, art. 12 LEne et Art. 9 OEn, qui régissent la protection de l'avifaune et de ses habitats. Les requérants affirment que le parc éolien se situe dans une zone à haut potentiel de conflit pour les espèces d'oiseaux protégées telles que le tétras lyre et la bécasse des bois, et que les mesures de compensation prévues sont insuffisantes.

Le Tribunal fédéral constate que l'importance nationale d'un parc éolien est donnée selon l'art. 9 al. 2 OEn si la production annuelle d'énergie est d'au moins 20 GWh. Le parc éolien prévu atteint ce seuil, comme le montrent les études éoliennes. Les tribunaux ont examiné les études éoliennes et constaté que les estimations de production se situent entre 20 et 26 GWh par an, ce qui confirme l'importance nationale du projet.

En ce qui concerne la protection contre le bruit, les requérants soutiennent que les valeurs limites de l'exposition au bruit selon l'annexe 6 OPB ne sont pas appropriées et que les valeurs calculées ne correspondent pas aux mesures réelles. Le Tribunal fédéral confirme cependant que les valeurs selon l'annexe 6 OPB sont les plus…