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Art. 7 OPB

Limitation des émissions de nouvelles installations fixes

1 Les émissions de bruit d’une nouvelle installation fixe seront limitées conformément aux dispositions de l’autorité d’exécution:
  1. a. dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l’exploitation et économiquement supportable, et b. de telle façon que les immissions de bruit dues exclusivement à l’installation en cause ne dépassent pas les valeurs de planification.
2 L’autorité d’exécution accorde des allégements dans la mesure où le respect des valeurs de planification constituerait une charge disproportionnée pour l’installation et que cette dernière présente un intérêt public prépondérant, notamment sur le plan de l’aménagement du territoire. Les valeurs limites d’immission ne doivent cependant pas être dépassées.
3 Les mesures supplémentaires de limitation des émissions prévues à l’al. 1, let. a, ne s’appliquent aux nouvelles pompes à chaleur air-eau qui sont majoritairement destinées au chauffage de locaux ou d’eau potable et dont les immissions de bruit ne dépassent pas les valeurs de planification que si les émissions peuvent être réduites d’au moins 3 dB moyennant au plus 1 % des coûts d’investissement de l’installation.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Protection contre le bruit d'une terrasse de tea-room; art. 7 LPE, 15 LPE et 25 LPE, art. 7 OPB, 8 OPB et 47 OPB
    ATF 123 II 325
    · 14/07/1997 · 216 citations Résumé
  2. 2
    Limitation préventive des émissions d'une route de contournement
    ATF 124 II 517
    · 27/05/1998 · 131 citations Résumé
  3. 3
    Qualité pour recourir (art. 89 LTF)
    ATF 137 II 30
    · 25/01/2011 · 99 citations
  4. 4
    Tintement de cloches d'église
    ATF 126 II 366
    · 07/06/2000 · 73 citations Résumé
  5. 5
    Ordre de démolition d'une pompe à chaleur érigée sans droit; application cumulative des valeurs de planification et du principe de la limitation préventive des émissions en matière de protection contre le bruit
    ATF 141 II 476
    · 18/11/2015 · 59 citations Résumé
  6. 6
    Prise en considération dans la procédure d'autorisation de construire des pics de bruit qui se produisent de manière intermittente
    ATF 138 II 331
    · 06/06/2012 · 32 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Recours contre la construction
    1C_161/2013
    · 27/02/2014 · 37 citations de
  • Autorisation de construire
    1C_204/2015
    · 18/01/2016 · 36 citations de
  • 1C_389/2019
    27/01/2021 · 33 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.