Art. 25 OAPG
Extinction du droit de la mère
Le droit de la mère à l’allocation s’éteint le jour où celle-ci reprend une activité lucrative, quel que soit son taux d’occupation.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Extinction du droit à l'allocation de maternité en cas de reprise du travail; activité lucrative partielle5 citations
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2Allocation de maternité; conseillère nationale3 citations
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3Allocation de maternité0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.