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Art. 4 LAFam

Enfants donnant droit aux allocations

1 Donnent droit aux allocations:
  1. a. les enfants avec lesquels l’ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil ;
  2. b. les enfants du conjoint de l’ayant droit;
  3. c. les enfants recueillis;
  4. d. les frères, sœurs et petits-enfants de l’ayant droit, s’il en assume l’entretien de manière prépondérante.
2 Le Conseil fédéral règle les modalités.
3 Pour les enfants vivant à l’étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions d’octroi des allocations. Le montant des allocations est établi en fonction du pouvoir d’achat du pays de résidence.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 3 al. 1 et art. 26 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE)
    ATF 136 I 297
    · 31/08/2010 · 32 citations Résumé
  2. 2
    Concours de droits
    ATF 144 V 299
    · 20/08/2018 · 19 citations
  3. 3
    Art. 73, art. 1 er let. a et u point i, art. 4 par. 1 let. h du Règlement (CEE) n° 1408/71
    ATF 138 V 392
    · 14/08/2012 · 17 citations Résumé
  4. 4
    Art. 19 al. 1 OAFam
    ATF 139 V 429
    · 05/07/2013 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Art. 60 du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
    ATF 147 V 285
    · 20/05/2021 · 2 citations
  6. 6
    Art. 4, 15 et 16 de la Convention de sécurité sociale du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales, restée applicable dans les relati…
    ATF 142 V 48
    · 09/12/2015 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Familienzulage (Kinderzulage)
    8C_753/2020
    · 20/05/2021 · 6 citations de
  • Allocation familiale
    8C_927/2012
    · 05/07/2013 · 3 citations de
  • Allocation familiale (indemnité de formation)
    8C_866/2017
    · 17/04/2018 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.