Art. 8 LAFam
Allocations familiales et contribution d’entretien
L’ayant droit tenu, en vertu d’un jugement ou d’une convention, de verser une contribution d’entretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser les allocations familiales.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Versement des allocations familiales à des tiers6 citations
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2Prise en compte de la rente AI pour enfant dans la rente complémentaire0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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1 citations
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1 citations13/10/2020 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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