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Art. 6 LFINMA

Tâches

1 La FINMA exerce la surveillance conformément aux lois sur les marchés financiers et à la présente loi.
2 Elle assume les tâches internationales liées à son activité de surveillance.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser lui-même
    ATF 142 II 243
    · 25/04/2016 · 20 citations Résumé
  2. 2
    Art. 47 LB
    ATF 142 IV 207
    · 30/05/2016 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.