Art. 7 LFA
Genres d’allocations et montants
Les allocations familiales versées aux agriculteurs indépendants se composent de l’allocation pour enfant et de l’allocation de formation, au sens de l’art. 3, al. 1, LAFam . Les montants de ces allocations correspondent à ceux fixés à l’art. 5, al. 1 et 2, LAFam; ils sont toutefois supérieurs de 20 francs en zone de montagne.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1, art. 3-5 LFA2 citations
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20 citations
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3Consid. 1b)0 citations
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4Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 7, première phrase, LFA0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.