Art. 9 LFA
Allocation pour enfant et allocation de formation
1 Donnent droit aux allocations prévues à l’art. 3, al. 1, LAFam les enfants visés à l’art. 4, al. 1, de cette loi.
2 Les dispositions suivantes de la LAFam sont applicables par analogie, même si elles s’écartent de la LPGA :
- a. art. 6 (interdiction du cumul);
- b. art. 7 (concours de droits);
- c. art. 8 (allocations familiales et contribution d’entretien);
- d. art. 9 (versement à des tiers);
- e. art. 10 (insaisissabilité).
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 5 LFA. - Lorsqu'on examine si l'on est en présence d'un revenu d'une activité principale vouée à l'agriculture, il n'y a pas lieu de prendre en considération le rendement de la fortune (consid. 1 et 2). - Les contr…4 citations
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2Art. 5 LFA: Critères économiques de la qualité de "petit paysan" à titre principal. - Sont décisifs à cet égard l'activité et la source de revenu prépondérantes du requérant lui-même (al. 1 et 2). - Le salaire que l'enf…3 citations
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3Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1, art. 3-5 LFA2 citations
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4L'art. 9 al. 3 LFA n'exclut que le cumul d'allocations pour enfants au sens de la LFA.2 citations
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5Égalité entre hommes et femmes; allocations familiales et pour enfant; règle de conflit intercantonale; frais judiciaires de la procédure devant le Tribunal fédéral0 citations
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60 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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1 citations13/10/2020 · 1 citations de
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Art. 8 BV (kantonale Familienzulagen)1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.