Art. 5 LFus
Fusion d’une société en liquidation
1 Une société en liquidation peut participer à une fusion en tant que société transférante si la répartition de l’actif n’a pas encore commencé.
2 L’organe supérieur de direction ou d’administration doit présenter à l’office du registre du commerce une attestation selon laquelle la condition fixée à l’al. 1 est remplie.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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SB.2016.001020 citations20/12/2017 · 0 citations de
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Ouverture de la faillite0 citations
Derniers arrêts du TF
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