Art. 18 ALCP
Révision
Si une partie contractante désire une révision du présent accord, elle soumet une proposition à cet effet au Comité mixte. La modification du présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des procédures internes respectives, à l’exception d’une modification des annexes II et III qui sera décidée par le Comité mixte et qui pourra entrer en vigueur aussitôt après cette décision.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ALCP; Convention AELE; Règlement (CEE) n° 1408/71; coordination des systèmes de sécurité sociale; Accord (bilatéral) d'assurance-chômage entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein1 citations
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2Gain assuré0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WBE.2017.651 citationsWBE.2017.65· 22/05/2018 · 1 citations de
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Assurance accidents1 citations
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Assurance-chômage1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.