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Art. 11 LFLP

Droit de consultation et droit d’exiger la prestation de sortie

1 L’assuré doit permettre à l’institution de prévoyance de consulter les décomptes de la prestation de sortie provenant du rapport de prévoyance antérieur.
2 L’institution peut réclamer la prestation de sortie provenant du rapport de prévoyance antérieur ainsi que le capital de prévoyance provenant d’une autre forme de prévoyance et les créditer à l’assuré.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 1 al. 2 OLP: Transfert de la prestation de sortie
    ATF 129 V 440
    · 10/07/2003 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Art. 62 ss CO (situation juridique avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de l'art. 35a LPP)
    ATF 133 V 205
    · 22/01/2007 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Restitution d'un montant crédité par erreur sur le compte d'un assuré après son transfert dans le cadre de la prestation de sortie
    ATF 142 V 358
    · 11/07/2016 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_790/2007
    · 05/06/2008 · 6 citations de
  • 9C_169/2012
    04/02/2013 · 2 citations de
  • Entscheid Versicherungsgericht, 19.05.2026
    BV 2025/10
    · 19/05/2026 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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