Art. 22a LFLP
Calcul de la prestation de sortie à partager
1 Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de l’introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l’introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.
2 Les parties d’un versement unique financé durant le mariage par l’un des conjoints au moyen de biens qui, dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts, entreraient de par la loi dans les biens propres (art. 198 CC ) doivent être déduites, y compris les intérêts, de la prestation de sortie à partager.
3 Si un versement anticipé pour la propriété du logement au sens des art. 30c LPP et 331e du code des obligations a été effectué durant le mariage, la diminution de capital et la perte d’intérêts sont répartis proportionnellement entre l’avoir de prévoyance acquis avant le mariage et l’avoir constitué durant le mariage jusqu’au moment du versement.
4 Le Conseil fédéral règle les modalités de calcul pour les rentes d’invalidité en cours et pour les situations dans lesquelles le cas de prévoyance vieillesse survient entre l’introduction de la procédure de divorce et l’entrée en force du jugement sur le partage de la prévoyance professionnelle.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce; détermination de la prestation de sortie à partager3 citations
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2Prestation de sortie dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle lorsque le mariage a été conclu avant le 1 er janvier 19953 citations
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3Avoir de vieillesse en cas de retraite (anticipée) dans le cadre du divorce (partage de la prévoyance professionnelle)0 citations
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4Séparation de biens; impossibilité du partage au moyen de la prévoyance professionnelle; indemnité en cas de versement anticipé pour la propriété d'un logement0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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reglementarische Erhöhung des Altersguthabens bei vorzeitiger Pensionierung; Neuberechnung bei nachträglichem Vorsorgeausgleich, wenn Scheidungsklage vor dem Altersrücktritt hängig. (hängig)1 citationsBV.2023.00041· 25/04/2024 · 1 citations de
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Divorce sur demande1 citationsZKBER.2025.25· 10/07/2023 · 1 citations de
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Divorce sur demande1 citationsZKBER.2018.16· 26/09/2018 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.