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Art. 20 ORF

État descriptif de l’immeuble

1 L’état descriptif de l’immeuble peut contenir les données telles que:
  1. a. situation de l’immeuble (rue, localité, toponyme);
  2. b. surface et couverture du sol des biens-fonds;
  3. c. le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent;
  4. d. bâtiments et leurs numéros;
  5. e. nombre de locaux et situation des unités d’étages;
  6. f. valeur fiscale et valeur d’assurance-incendie.
2 Les données de l’état descriptif de l’immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC).
3 L’office du registre foncier peut prélever ces données auprès d’autres systèmes d’informations.
4 Les mentions et observations figurant dans l’état descriptif de l’immeuble au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Inscription au registre foncier d'une cédule hypothécaire au porteur; conditions
    ATF 121 III 97
    · 16/02/1995 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.