Art. 82 ORF
Indication des réquisitions pendantes dans le registre foncier tenu sur papier
Lorsqu’une inscription est pendante au journal, le feuillet du grand livre tenu sur papier l’indique.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Servitude foncière; action en justice du propriétaire du fonds dominant contre le copropriétaire du fonds servant; légitimation passive0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Dienstbarkeit, Passivlegitimation1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.