Art. 98 ORF
Servitudes
1 La servitude est inscrite au feuillet du fonds servant dans la rubrique «servitudes». La servitude foncière est en outre inscrite au feuillet du fonds dominant dans la même rubrique.
2 L’inscription au feuillet du grand livre comprend:
- a. la désignation de la servitude par un ch. ou une lettre;
- b. la qualification comme charge ou comme droit;
- c. la description du contenu de la servitude par un mot-clé;
- d. le cas échéant, les indications suivantes: 1. qu’il s’agit d’une servitude légale, 2. qu’il s’agit d’un droit distinct et permanent, 3. qu’il existe une obligation accessoire de faire dont l’inscription a été requise;
- e. la désignation, au feuillet du grand livre du fonds servant, du fonds dominant ou de la personne titulaire du droit;
- f. la désignation, au feuillet du grand livre du fonds dominant, du fonds servant; lorsque les fonds servants sont nombreux, on peut, dans le registre foncier tenu sur papier, renoncer à les désigner et indiquer la référence à la pièce justificative;
- g. la date de l’inscription au journal;
- h. la référence à la pièce justificative.
3 Les mots-clés de la servitude et des obligations accessoires de faire sont fixés par l’office du registre foncier.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Rectification du registre foncier0 citations
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21. Représentation des parties devant le Tribunal fédéral0 citations
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3ATF 68_I_1220 citations08/05/1942 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 3. Kammer — WBE.2019.4141 citationsWBE.2019.414· 08/07/2020 · 1 citations de
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0 citations18/07/2006 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.