Art. 11 LFors
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Autorisation de faire vendre la chose; compétence à raison du lieu3 citations
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2Reconnaissance d'un prononcé de faillite étranger0 citations
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3Compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Selbsthilfeverkauf1 citations
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1 citations28/09/2006 · 1 citations de
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Akteneinsicht (Testamentseröffnung)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.