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Art. 23 LFors

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    For du lieu où est situé le registre foncier; art. 19 al. 1 let. c LFors: "autres actions en rapport avec l'immeuble"
    ATF 134 III 16
    · 09/10/2007 · 1 citations Résumé
  2. 2
    For des contestations en matière de baux à loyer immobiliers dans les rapports internationaux (art. 16 ch. 1 let. a CL; art. 112 LDIP; art. 23 LFors)
    ATF 134 III 475
    · 16/05/2008 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Örtliche Zuständigkeit, Schadenersatz, Haftpflichtversicherung
    5C_181/2003
    · 04/11/2003 · 4 citations de
  • Örtliche Zuständigkeit
    4A_133/2008
    · 16/05/2008 · 1 citations de
  • 4A_119/2007
    09/10/2007 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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