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Art. 23 LPTh

Catégories de médicaments

1 Les médicaments sont classés en catégories, selon qu’ils sont soumis à ordonnance ou non.
2 Une catégorie de médicaments en vente libre est créée, pour lesquels il n’est nécessaire de donner aux clients ni conseil médical ou pharmaceutique, ni conseil spécialisé. Les art. 24 à 27 et 30 ne leur sont pas applicables.
3 Le Conseil fédéral fixe les critères de classification.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualité pour recourir d'associations professionnelles
    ATF 142 II 80
    · 29/09/2015 · 6 citations
  2. 2
    Classification de la "pilule du lendemain" dans la catégorie de remise B (médicament soumis à ordonnance), car sa remise requiert toujours le conseil préalable d'une personne exerçant une profession médicale, après lequ…
    ATF 151 II 323
    · 15/10/2024 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.