Art. 28 LPTh

Autorisation du commerce de gros

¹ Quiconque fait le commerce de gros de médicaments doit posséder une autorisation délivrée par l’institut.

² L’autorisation est délivrée:

a. si les conditions relatives aux qualifications professionnelles et à l’exploitation sont remplies;
b. s’il existe un système approprié d’assurance de la qualité.

³ L’autorisation est également délivrée au requérant qui possède déjà l’autorisation de fabriquer ou d’importer des médicaments.

⁴ L’autorité compétente vérifie, par une inspection, que les conditions sont remplies.

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.