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Art. 115 ORC

Radiation

1 Lorsqu’une succursale n’est plus exploitée, sa radiation du registre du commerce doit être requise.
2 Lorsque la radiation d’une succursale est requise, l’office du registre du commerce le communique aux autorités fiscales de la Confédération et du canton. Il ne radie la succursale qu’après avoir obtenu leur approbation.
3 L’inscription au registre du commerce mentionne la radiation et son motif.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de la société anonyme; inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital-actions (art. 634, 650, 652e, 681 s. et 940 CO)
    ATF 132 III 668
    · 18/07/2006 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Art. 38 al. 1 ORC et art. 944 al. 1 CO
    ATF 112 II 59
    · 28/01/1986 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Suspendierung der Publikation einer Eintragung im Handelsregister
    4A_1/2006
    · 31/03/2006 · 2 citations de
  • 4A_9/2006
    18/07/2006 · 1 citations de Résumé
  • Verweigerung der Parteistellung
    4A_2/2006
    · 31/03/2006 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.