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Art. 23 ORC

Procès-verbaux de décisions

1 Lorsque les faits à inscrire reposent sur des décisions ou des nominations d’organes d’une personne morale qui ne doivent pas revêtir la forme authentique, doit être produit comme pièce justificative soit le procès-verbal ou un extrait du procès-verbal, soit une décision par voie de circulation de cet organe.
2 Le procès-verbal ou l’extrait de procès-verbal est signé par le président de l’organe qui a pris la décision et par la personne qui a rédigé le procès-verbal; la décision par voie de circulation est signée par tous les membres de cet organe.
3 Le procès-verbal ou l’extrait du procès-verbal de l’organe supérieur de direction ou d’administration ne doit pas être produit lorsque tous les membres de cet organe ont signé la réquisition. Le procès-verbal ou l’extrait de procès-verbal de l’assemblée des associés d’une société à responsabilité limitée ne doit pas non plus être produit lorsque la réquisition est signée par tous les associés inscrits au registre du commerce.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 940 CO, art. 21 ss ORC
    ATF 114 II 68
    · 29/04/1988 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Art. 40 ORC
    ATF 112 II 64
    · 13/03/1986 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 69_I_51
    20/04/1943 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VB.2000.00048
    13/04/2000 · 1 citations de
  • BS 2022 5
    21/11/2023 · 0 citations de
  • VB.2020.00648
    16/12/2021 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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