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Art. 64 ORC

Révocation de la dissolution

1 Lorsque l’assemblée générale révoque sa décision de dissoudre la société anonyme, l’inscription au registre du commerce de la révocation doit être requise.
2 La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
  1. a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale;
  2. b. l’attestation, par les liquidateurs, que la répartition du patrimoine n’a pas encore commencé.
3 L’inscription au registre du commerce mentionne:
  1. a. la révocation de la dissolution;
  2. b. la date de la décision de l’assemblée générale;
  3. c. la raison de commerce, sans la mention «en liquidation» ou «en liq.»;
  4. d. les modifications nécessaires concernant les personnes inscrites;
  5. e. en cas de restrictions de la transmissibilité des actions ou des bons de participation, un renvoi aux statuts pour les détails.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Continuation de la poursuite
    ATF 113 III 116
    · 17/09/1987 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale
    ATF 93 II 40
    · 09/05/1967 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.